BIKRENT
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)
Version en vigueur au 10 août 2026
Préambule
BikRent (ci-après « la Plateforme », « le Site » ou « nous ») est un service en ligne accessible à l'adresse https://www.bikrent.com/, édité par Jacques SAMBATHE, Entrepreneur Individuel (voir mentions légales, article 16).
BikRent a pour objet exclusif de mettre en relation, via une plateforme numérique :
des particuliers, propriétaires de motocyclettes, souhaitant proposer leur véhicule à la location entre particuliers (ci-après le ou les « Propriétaires ») ;
des particuliers souhaitant louer une motocyclette pour une durée déterminée (ci-après le ou les « Locataires »).
Le Propriétaire et le Locataire sont ensemble désignés les « Utilisateurs ». Le contrat de location de la moto (ci-après le « Contrat de Location ») est conclu directement et exclusivement entre le Propriétaire et le Locataire. BikRent n'est à aucun moment partie à ce Contrat de Location, n'est ni loueur, ni sous-loueur, ni mandataire de l'une ou l'autre partie, et n'est propriétaire d'aucun des véhicules proposés sur la Plateforme.
PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Article 1 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BikRent met à disposition des Utilisateurs sa Plateforme de mise en relation, ainsi que les droits et obligations de chacun dans ce cadre. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il agisse en qualité de Propriétaire ou de Locataire.
Article 2 — Définitions
« Plateforme » : le site internet et/ou l'application BikRent.
« Utilisateur » : toute personne physique inscrite sur la Plateforme, Propriétaire et/ou Locataire.
« Annonce » : la fiche publiée par un Propriétaire décrivant une moto proposée à la location.
« Contrat de Location » : l'accord conclu directement entre un Propriétaire et un Locataire pour la location d'une moto déterminée, à un tarif et pour une durée déterminés.
« Caution » ou « Dépôt de garantie » : la somme, librement fixée par le Propriétaire, garantissant l'exécution des obligations du Locataire, gérée selon les modalités de l'article 5 des CGV.
« Compte » : l'espace personnel créé par chaque Utilisateur sur la Plateforme.
Article 3 — Acceptation des CGU
L'inscription sur la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute utilisation du Site.
Article 4 — Inscription et Compte utilisateur
4.1 Conditions d'inscription
être une personne physique majeure (18 ans révolus) ;
avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
disposer, pour les Locataires, d'un permis de conduire en cours de validité et adapté à la catégorie (cylindrée/puissance) de la moto souhaitée (permis A1, A2 ou A selon le véhicule concerné, dans le respect de la réglementation applicable en France).
4.2 Vérification des documents
BikRent peut demander aux Utilisateurs de transmettre des documents justificatifs (pièce d'identité, permis de conduire, carte grise, attestation d'assurance, etc.) afin de fiabiliser la Plateforme. Cette vérification, lorsqu'elle a lieu, ne constitue ni une garantie, ni un contrôle exhaustif, ni un engagement de responsabilité de BikRent quant à l'authenticité des documents, à la validité des permis, ou à l'existence effective d'une couverture d'assurance. Chaque Utilisateur reste seul responsable de s'assurer, avant la conclusion de tout Contrat de Location, que son cocontractant remplit les conditions légales requises.
4.3 Unicité et sécurité du Compte
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte, à titre personnel et incessible. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
Article 5 — Rôle et statut de la Plateforme
BikRent agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. À ce titre, et sauf disposition légale impérative contraire :
BikRent n'est pas partie au Contrat de Location conclu entre le Propriétaire et le Locataire ;
BikRent ne possède, n'entretient et ne contrôle physiquement aucune des motos proposées sur le Site ;
BikRent ne vérifie pas systématiquement l'état mécanique, la conformité réglementaire (contrôle technique, équipements obligatoires) ni l'historique des véhicules mis en location ;
BikRent ne garantit pas la véracité des Annonces, celles-ci étant rédigées et publiées sous la seule responsabilité du Propriétaire ;
BikRent n'intervient pas dans l'exécution matérielle de la location (remise du véhicule, conduite, restitution), ni dans la gestion des sinistres éventuels, sous réserve des dispositions relatives au traitement de la Caution décrites dans les CGV.
En conséquence, la responsabilité de BikRent ne saurait être engagée au titre de l'état du véhicule loué, d'un accident, d'un vol, d'une infraction au code de la route, d'un défaut d'assurance, ou plus généralement de tout litige né de l'exécution ou de l'inexécution du Contrat de Location, sous réserve des limites imposées par la loi applicable aux clauses limitatives de responsabilité dans les relations avec des consommateurs.
Article 6 — Assurance : information et absence de partenaire assurance
BikRent n'a, à ce jour, conclu aucun contrat de partenariat avec un assureur. Aucune police d'assurance n'est souscrite par la Plateforme pour le compte des Utilisateurs, ni proposée, incluse ou vérifiée lors d'une réservation.
6.1 Obligation légale d'assurance du véhicule
Conformément à l'article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert par une assurance de responsabilité civile en cours de validité. Cette obligation pèse sur le Propriétaire du véhicule, quel que soit l'usage qui en est fait.
6.2 Engagement du Propriétaire
Avant de proposer sa moto à la location sur la Plateforme, le Propriétaire s'engage expressément à :
vérifier auprès de son assureur que son contrat d'assurance couvre le prêt ou la location du véhicule à un tiers non désigné au contrat, y compris à titre onéreux ;
informer son assureur, le cas échéant, de l'usage locatif du véhicule et souscrire, si nécessaire, une extension de garantie, une assurance complémentaire ou un contrat spécifique « location entre particuliers » ;
ne pas mettre son véhicule en location s'il n'a pas la certitude que celui-ci sera assuré pendant toute la durée de la location.
6.3 Engagement du Locataire
Avant de conclure un Contrat de Location, le Locataire s'engage à demander au Propriétaire la justification de l'assurance du véhicule et à vérifier, le cas échéant auprès de son propre assureur, l'étendue de sa propre couverture (assurance du conducteur, garantie individuelle accident, etc.).
6.4 Absence de responsabilité de BikRent
BikRent ne saurait être tenue responsable en cas de défaut, d'insuffisance ou d'absence d'assurance de l'une ou l'autre des parties au Contrat de Location, ni des conséquences dommageables en résultant (refus de garantie, prise en charge partielle, recours de l'assureur, sanctions pour défaut d'assurance, etc.).
Article 7 — Obligations du Propriétaire
publier une Annonce sincère, exacte et actualisée (photos, description, état général, équipements, kilométrage, disponibilités, tarif journalier, montant de la Caution) ;
être titulaire de la carte grise du véhicule ou disposer du droit de le proposer à la location ;
s'assurer que le véhicule répond aux normes de sécurité en vigueur et, le cas échéant, au contrôle technique obligatoire applicable aux deux-roues motorisés ;
maintenir le véhicule en bon état d'entretien et de fonctionnement ;
remettre au Locataire un véhicule conforme à l'Annonce, en état de marche, avec les équipements de sécurité requis dans la mesure du possible ;
respecter les engagements décrits à l'article 6 ;
répondre avec exactitude et de bonne foi aux questions du Locataire préalablement à la réservation.
Article 8 — Obligations du Locataire
être titulaire d'un permis de conduire valide et adapté à la cylindrée/puissance du véhicule loué ;
utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination et dans le respect du code de la route ;
porter les équipements de sécurité obligatoires (casque homologué, gants homologués, et tout autre équipement requis selon la réglementation en vigueur) ;
ne pas sous-louer, prêter ou confier le véhicule à un tiers non autorisé par le Propriétaire ;
restituer le véhicule à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans l'état dans lequel il l'a reçu, hors usure normale ;
signaler sans délai au Propriétaire tout incident, dommage, panne ou sinistre survenu pendant la période de location ;
assumer les conséquences financières des amendes, infractions et dommages qui lui sont imputables durant la période de location, dans les conditions prévues au Contrat de Location et aux CGV.
Article 9 — Comportements interdits
Il est interdit à tout Utilisateur de :
publier des informations mensongères, trompeuses ou de nature à induire en erreur un autre Utilisateur ;
contourner la Plateforme pour réaliser un paiement en dehors du circuit prévu à l'article 4 des CGV ;
utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
publier des contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Article 10 — Suspension et résiliation du Compte
BikRent se réserve le droit de suspendre ou de résilier, temporairement ou définitivement, l'accès au Compte de tout Utilisateur qui manquerait à ses obligations légales ou contractuelles, sans préjudice de tout dommage et intérêt et de toute action que BikRent se réserve d'engager. Tout Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment, sous réserve du règlement de toute somme due.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque, logo, textes, graphismes, base de données, code) sont la propriété exclusive de BikRent ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Article 12 — Données personnelles
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités de collecte, de traitement et les droits des Utilisateurs sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de BikRent, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes.
Article 13 — Cookies
Le Site peut recourir à des cookies et traceurs, dans les conditions décrites dans la Politique de Cookies accessible sur le Site, et sous réserve du recueil du consentement de l'Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
Article 14 — Disponibilité et responsabilité technique
BikRent met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions, notamment en cas de maintenance, de force majeure ou de dysfonctionnement des réseaux de communication.
Article 15 — Modification des CGU
BikRent se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification, e-mail, bandeau sur le Site) préalablement à son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 16 — Mentions légales
Éditeur du Site : BikRent est édité par Jacques SAMBATHE, Entrepreneur Individuel, immatriculé au Répertoire National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 991 944 034 (immatriculation du 29/09/2025), Code APE 63.12Z — Portails Internet.
Établissement principal (SIRET 991 944 034 00016) :
Nom commercial : BikRent — Site : https://www.bikrent.com/
Directeur de la publication : Jacques SAMBATHE.
Contact : contact@bikrent.com — Téléphone : 07 62 16 40 82
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA — micro-entreprise).
Hébergeur du Site : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419 (SIRET 424 761 419 00045), dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 17 — Permis de conduire invalide et usage de faux documents
17.1 Interdiction de location en cas de permis invalide
Aucune personne dont le permis de conduire est expiré, suspendu, annulé, retiré (y compris à la suite de la perte de la totalité de ses points) ou invalide pour toute autre raison ne peut s'inscrire en qualité de Locataire, réserver ou exécuter un Contrat de Location sur la Plateforme, y compris si une réservation a déjà été confirmée. Le Locataire s'engage à informer immédiatement BikRent et le Propriétaire concerné de toute suspension, annulation, retrait ou invalidité de son permis de conduire survenant avant ou pendant une période de location, et à cesser sans délai toute utilisation du véhicule loué.
17.2 Interdiction d'usage de faux documents
La production, la présentation ou l'usage de documents falsifiés, contrefaits ou inexacts (pièce d'identité, permis de conduire, carte grise, attestation d'assurance ou tout autre document) est strictement interdit. Un tel usage est susceptible de constituer une infraction pénale, notamment sur le fondement de l'article 441-1 du Code pénal relatif au faux et à l'usage de faux, et entraîne la suspension immédiate et définitive du Compte de son auteur, sans préjudice de toute action civile ou pénale que BikRent, le Propriétaire ou le Locataire lésé se réservent d'engager.
17.3 Conséquences sur la couverture d'assurance
Le Propriétaire et le Locataire sont informés que la conduite sans permis valide, avec un permis suspendu, annulé ou dont le solde de points est nul, ou sur la base de documents falsifiés, constitue dans la quasi-totalité des contrats d'assurance une cause d'exclusion ou de déchéance de garantie. En cas de sinistre survenant dans l'une de ces situations, il est hautement probable qu'aucune assurance ne prenne en charge les dommages, qu'il s'agisse de l'assurance du Propriétaire ou de toute assurance personnelle du Locataire. Ce dernier assume alors seul l'intégralité des conséquences financières, matérielles et corporelles en résultant, sans recours possible contre BikRent.
17.4 Conséquences sur le Compte et la réservation
Toute violation du présent article entraîne, sans préavis ni indemnité, l'annulation immédiate de toute réservation en cours et la suspension ou la résiliation du Compte concerné dans les conditions de l'article 10 des présentes CGU, sans qu'aucun remboursement des sommes versées ne soit dû, et sans préjudice des recours dont disposeraient BikRent, le Propriétaire ou le Locataire lésé.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@cm2c.net, 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net (déclaration de litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun, ou selon les dispositions protectrices applicables au consommateur défendeur.
PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes CGV complètent les CGU et régissent spécifiquement les modalités de réservation, de paiement, de dépôt de garantie et d'annulation applicables à toute location de moto conclue par l'intermédiaire de la Plateforme BikRent.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée sur la Plateforme entre un Propriétaire et un Locataire. Elles définissent les conditions financières applicables à la mise en relation (frais de service BikRent) ainsi que les modalités de paiement du prix de la location et du Dépôt de garantie, sans que BikRent ne devienne partie au Contrat de Location lui-même.
Article 2 — Processus de réservation
Le Propriétaire publie une Annonce précisant notamment le tarif journalier de location et le montant de la Caution qu'il souhaite appliquer.
Le Locataire sélectionne les dates souhaitées et adresse une demande de réservation.
La réservation n'est définitivement conclue qu'après confirmation par le Propriétaire et validation du paiement dans les conditions de l'article 4 ci-après.
Un récapitulatif de la réservation (dates, prix, Caution, coordonnées des parties) est adressé aux deux Utilisateurs.
Article 3 — Prix et frais de service
Le tarif de location est fixé librement par le Propriétaire pour chaque Annonce. En contrepartie de son service de mise en relation, BikRent perçoit des frais de service prélevés sur chacune des parties :
15 % du montant de la location à la charge du Locataire, ajoutés au tarif affiché par le Propriétaire et réglés lors de la réservation ;
15 % du montant de la location à la charge du Propriétaire, déduits du montant qui lui est versé directement, conformément à l'article 4 ci-après.
Le montant total dû par le Locataire, détaillant le prix de la location et les frais de service, est affiché avant la validation définitive de toute réservation.
Article 4 — Paiement en ligne (Stripe)
Le paiement du prix de la location et le traitement de la Caution sont exclusivement réalisés via la solution de paiement en ligne Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, ou toute entité du groupe Stripe), prestataire de services de paiement tiers indépendant de BikRent.
Les coordonnées bancaires du Locataire sont saisies et traitées directement par Stripe, selon les standards de sécurité PCI-DSS ; BikRent ne stocke ni ne conserve aucune donnée bancaire.
Le prix de la location fait l'objet d'un paiement direct entre Utilisateurs : les fonds versés par le Locataire sont crédités directement sur le compte Stripe du Propriétaire, sans transiter par un compte détenu par BikRent.
BikRent perçoit uniquement, au titre de ses frais de service définis à l'article 3, un prélèvement de 15 % sur le paiement effectué par le Locataire et un prélèvement de 15 % sur le montant versé au Propriétaire ; ces deux prélèvements sont effectués automatiquement lors de la transaction grâce aux fonctionnalités de paiement pour compte de tiers de Stripe (Stripe Connect), sans intervention manuelle de BikRent.
Le rôle de BikRent se limite à celui d'intermédiaire technique de paiement ; la relation contractuelle liée au service de paiement en tant que tel est régie par les conditions propres à Stripe, disponibles sur stripe.com.
Article 5 — Dépôt de garantie (Caution)
5.1 Fixation du montant
Le montant de la Caution est librement déterminé par le Propriétaire pour chaque Annonce et affiché avant toute réservation. BikRent n'impose à ce jour aucun plafond.
5.2 Modalités techniques
La Caution est constituée sous forme d'une pré-autorisation bancaire (empreinte de carte bancaire) via Stripe, au bénéfice du Propriétaire, réalisée au moment de la remise du véhicule au Locataire. Cette pré-autorisation n'entraîne aucun débit effectif. Elle est levée, sauf dommage signalé dans les conditions de l'article 5.3, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la restitution du véhicule.
5.3 Mobilisation de la Caution
En cas de dommage constaté, de restitution tardive, de perte d'équipement ou de tout autre manquement imputable au Locataire, le Propriétaire dispose d'un délai de 48 heures après la restitution du véhicule pour le signaler à BikRent, justificatifs à l'appui (photographies, devis de réparation). Le Locataire en est informé et dispose à son tour d'un délai de 48 heures pour présenter ses observations. En l'absence d'accord amiable entre les parties, la pré-autorisation est maintenue jusqu'à résolution du différend ; BikRent n'arbitre pas le litige sur le fond, les Utilisateurs conservant la faculté de recourir au médiateur de la consommation mentionné à l'article 18 des CGU ou de saisir la juridiction compétente.
5.4 Absence de garantie assurantielle liée à la Caution
La Caution ne constitue en aucun cas une assurance. Elle ne couvre que la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Locataire, à hauteur du montant fixé par le Propriétaire, et ne saurait se substituer à une assurance de responsabilité civile ou de dommages, ni couvrir l'intégralité d'un sinistre dont le montant excéderait la Caution.
Article 6 — Remise et restitution du véhicule
BikRent recommande aux Utilisateurs de réaliser, à la prise en charge puis à la restitution du véhicule, un état des lieux contradictoire (photographies datées, kilométrage, niveau de carburant, état des équipements). Cet état des lieux constitue l'élément de preuve de référence en cas de désaccord relatif à la Caution.
Article 7 — Annulation et remboursement
Annulation par le Locataire plus de 72 heures avant le début de la location : remboursement intégral du prix de la location ; les frais de service BikRent restent acquis à la Plateforme.
Annulation par le Locataire entre 24 et 72 heures avant le début de la location : remboursement de 50 % du prix de la location.
Annulation par le Locataire moins de 24 heures avant le début de la location, ou absence de présentation (no-show) : aucun remboursement.
Annulation par le Propriétaire, quel que soit le délai : remboursement intégral du Locataire (prix de la location et frais de service), sans préjudice de toute mesure prise par BikRent à l'encontre du Propriétaire défaillant.
Article 8 — Responsabilité en cas de sinistre
En cas d'accident, de vol, de panne ou de tout autre sinistre survenant pendant la période de location, les Utilisateurs s'engagent à en informer immédiatement l'autre partie et, le cas échéant, les autorités compétentes et leur(s) assureur(s) respectif(s). Il est rappelé, conformément à l'article 6 des CGU, qu'aucune assurance n'est proposée par BikRent à la date des présentes et que la prise en charge d'un sinistre dépend exclusivement des assurances personnellement souscrites par le Propriétaire et/ou le Locataire.
Article 9 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services de location de véhicules devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, les réservations effectuées sur la Plateforme ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours, sans préjudice des conditions d'annulation prévues à l'article 7 ci-dessus.
Article 10 — Facturation
Une confirmation de réservation et une facture relative aux frais de service perçus par BikRent sont mises à disposition de chaque Utilisateur dans son espace personnel.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative au paiement ou aux frais de service peut être adressée à contact@bikrent.com. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur dispose, en l'absence de résolution amiable, de la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné à l'article 18 des CGU.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, dans les mêmes conditions que celles précisées à l'article 18 des CGU.